Lettre ouverte aux entrepreneurs : 10 propositions pour changer la donne

AVANT-PROPOS – PROJET GENERAL DE VINCENT PEILLON

« Devant les incertitudes d’un monde à nouveau instable, déchiré par les guerres, menacé par le terrorisme, et où les tensions entre les grandes puissances s’exacerbent, dans le bruit et la fureur que font à nouveau les démagogues et les pourvoyeurs de haine en France et en Europe, les Françaises et les Français doivent prendre la mesure des risques, des enjeux et des défis auxquels nous allons devoir faire face ensemble avec courage et force dans les années qui viennent.

Dans ce contexte troublé, alors que l’Europe est en difficulté, je veux que la France assure son unité, soit fidèle au meilleur de son histoire, trouve les ressources pour être à la hauteur de son idéal.

Je veux rassembler la Nation autour d’une ambition commune capable d’en appeler, individuellement et collectivement, au meilleur de nous-mêmes. Je suis candidat pour gagner en mai prochain et entraîner le pays vers son avenir.

Tel est le sens de ma candidature, et tel est le sens du projet que je vous propose. Ils s’inscrivent dans l’histoire du socialisme et de la gauche, et veulent prolonger cet élan dans l’avenir. Le progrès démocratique, le progrès social restent des horizons pour notre action.

Ma candidature se veut une candidature de respect, de sincérité, de force et de courage. Je dirai la vérité aux Français et j’exigerai de chacun probité dans les comportements, sérieux dans les réflexions, considération à l’égard des personnes. je crois qu’il est possible de refuser les deux écueils ; celui d’une gauche qui, ne se mettant pas en situation de gouverner, accumule des promesses heureuses à tous ceux qui veulent les entendre, et celui d’une gauche qui, pour gouverner, croit devoir adopter les postures, et parfois davantage, de la droite.

Je veux une gauche rassemblée, capable de battre la droite, et d’agir pour le pays dans la fidélité à ses valeurs de liberté, de justice, de fraternité. À ses valeurs européennes et internationalistes aussi.

Ma conviction est que la France, si on lui propose clairement un chemin, saura l’emprunter. C’est pourquoi je veux d’abord nous donner les moyens démocratiques de nous réunir, de nous respecter, de nous reconnaître et de travailler ensemble. Cela suppose une République moderne, où chacun est représenté, où la délibération est approfondie, où des majorités de gouvernement se bâtissent autour de priorités claires.

Cela suppose aussi une autre manière de gouverner, soucieuse des mises en œuvre, proche des citoyens, attachée aux réalités. Cela suppose enfin d’être ferme et clair sur nos valeurs. Je veux la République de tous les citoyens, sans exclusive, et la République pour tous, sans exclusion. Une République plus démocratique, plus fraternelle, plus solidaire et pleinement laïque.

Mes priorités sont claires : un new deal européen qui permette à l’Europe de se relancer, plus solidaire, plus généreuse, plus forte sur la scène internationale ; des Français protégés contre les insécurités du monde et de la menace terroriste ; des investissements pour l’École, l’université, la recherche, pour nous permettre de gagner la bataille de l’intelligence ; un nouveau mode de développement , de consommation, de production, de déplacement, qui préserve notre planète, ses ressources, sa biodiversité, et la santé des générations qui viennent ; le travail valorisé contre une société d’héritiers et où la dignité du travail soit aussi, pour tous, la dignité au travail ; une justice confortée dans son indépendance et ses moyens ; des solidarités renforcées entre générations, entre territoires, et entre citoyens.

Autour de ce projet fidèle à nos valeurs, je suis convaincu que les socialistes, les écologistes, les radicaux, les démocrates, et tous les républicains de progrès soucieux de refuser les idéologies de haine et d’abaissement, de conservatisme aussi, pourront se retrouver pour écrire ensemble une nouvelle page de notre histoire.

« Écrivons-la ensemble ». Vincent Peillon

 

REPONSES AGENDA PLEIN EMPLOI : 10 PROPOSITIONS POUR CHANGER LA DONNE

 

INTRODUCTION – LES SIX GRANDS LEVIERS DE MON PROJET

Investissement : Nous proposons au niveau européen de doubler l’investissement pour la recherche et l’innovation par un programme de près de 1000 milliards d’euros.

Regagner la confiance de nos partenaires : Nous proposons, également, de réduire l’endettement en le ramenant à 1% du PIB sur 5 ans. C’est par cette maitrise budgétaire que nous regagnerons la confiance de nos partenaires en particulier des allemands et nous pourrons alors lancer la nécessaire harmonisation sociale et fiscale crédible qui ne soit pas alignée sur le bas. Nous ne croyons pas à la politique du « low cost » mais voulons au contraire nous donner les moyens d’une montée en gamme.

Simplification : Beaucoup a déjà été initié pour la simplification mais il reste tant à faire. Nous voulons poursuivre et amplifier ce travail pour faciliter la vie, notamment, des TPE et des travailleurs indépendants .

Allègement de la fiscalité : Notamment, pour les PME et les plus petites structures

Exportation : Nous prévoyons un grand plan de relance de l’exportation pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). 

Hausse de la valeur ajoutée de nos produits, de la recherche et de la formation

 

# PROPOSITION 1 

Nous proposons pour l’IRPP un taux de 30% avec un plafond réévalué à 200K d’investissement annuel. Nous pouvons également suggérer d’aligner les taux, les plafonds et les critères d’éligibilité des PME, de l’ISF et de l’IRPP.

Le compte Entrepreneur-Investisseur est très intéressant sur le réinvestissement ; on pourrait préciser de lever les contraintes de détention de 5 ou 7 ans, de manière à assouplir les stratégies d’investissement, et de faciliter les choix des investisseurs pour de seconds tours par exemple.

Il y a déjà beaucoup d’avantages donnés aux investisseurs dans les PME, à travers les fonds permettant une exonération partielle de l’ISF, ou même de l’IR.

Nombre d’offres existent sur le marché, comme ce qui est expliqué dans la cartouche « focus : le compte entrepreneur-investisseur »

Pour moi, ce qui est bloquant est davantage la quasi interdiction, statutaire, de beaucoup de fonds, dont les fonds ISF, à investir dans des sociétés en perte. Or, la majorité des start-up sont en perte au démarrage, sur plusieurs exercices (ex. Tesla, Amazon aux USA) encore maintenant.

Il faudrait autoriser les fonds ISF et IR à prendre des participations dans des sociétés en perte, ce serait déjà un gros progrès.

Le compte « PME innovation » mis en place par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2017 est un système très proche du compte entrepreneur-investisseur, même s’il ne comporte pas davantage à l’ISF et comporte certaines lourdeurs de mise en œuvre qui pourraient être levées à l’avenir. Le dispositif pourrait donc tout à fait être amélioré lors d’une prochaine mandature pour être plus attractif et plus simple, notamment au vu du premier bilan qui pourra être tiré de cette mesure. L’impératif de maîtrise des finances publiques devra bien évidemment être respecté, mais les bénéfices de long terme en matière d’investissement, de croissance des entreprises et finalement de rentrées fiscales, devra également être considéré.

Il est à noter que le dispositif actuel comprend déjà un avantage à l’IR (évoqué dans le document dans l’idée de mettre en place des incitations fiscales telles des réductions d’IR dans le 3e point de la proposition 1. L’IR n’est en effet prélevé qu’à l’issue du cycle de réinvestissement, après compensation des plus- et moins-values, et non dès la perception d’une plus-value comme c’est traditionnellement le cas

  

# PROPOSITION 2 

Les premières décisions de justice qui seront rendues en France concernant le statut des travailleurs indépendants de certaines plateformes numériques qui fournissent notamment des prestations de transports de personnes permettront de déterminer si ces travailleurs doivent ou non être considérés comme salariés en France, et éventuellement dans quels cas ils doivent l’être. Le code du travail pourra être modifié pour intégrer ces évolutions, afin de garantir une sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu’une juste protection pour les travailleurs.

En l’absence de clarification par la jurisprudence et de modification consécutive du code du travail, il conviendra effectivement de renforcer la protection sociale de ces travailleurs par des droits attachés à la personne, notamment en matière de retraite, dans la lignée de la loi Travail qui fournit des garanties en matière d’accident du travail, de formation professionnelle et de reconnaissance des acquis d’expériences, pour sécuriser juridiquement du même coup la situation des travailleurs et celle des entreprises.

L’évolution rapide de ce marché et le développement de la pluriactivité plaident en effet plutôt pour une protection attachée à l’individu plutôt qu’à l’emploi. Le compte personnel d’activité (CPA), entré en vigueur en janvier 2017, peut être le support de cette protection pour tous.

Dans ce cadre de l’évolution de la protection sociale à celle de l’économie, et notamment de la numérisation, une juste contribution des plateformes numériques, gérant des travailleurs « indépendants » devra être assurée, à la fois en matière fiscale et sociale.

Toujours dans le cadre de ce « pilier » social lié à l’emploi et à l’entreprise, il faudra également penser des dispositifs  tels que : le développement de la garantie jeunesse, l’adoption d’une directive-cadre sur le travail décent, l’adaptation des normes sociales et de la protection sociale aux nouvelles formes de travail, tout particulièrement de l’économie numérique, et la mise en place d’un salaire minimum.

A titre d’exemple, nous comptons lancer une concertation pour que  les travailleurs indépendants, de plus en plus nombreux mais, paradoxalement, grands oubliés des régimes de protection sociales, puissent bénéficier d’un statut plus protecteur, par exemple en cas de perte d’activité soudaine.

 

# PROPOSITION 3 

Dans la suite logique des aides supplémentaires à l’export que nous souhaitons apporter aux petites entreprises, nous devons, bien évidemment, favoriser la recherche et favoriser le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise.

Il appert que les crédits d’impôts CIR et CII sont trop compliqués à obtenir pour les startup. Une simplification s’impose.

Donc nous répondons favorablement à vos propositions :

  • Application du crédit d’impôt aux investissements (sous certaines conditions qu’il conviendra de définir)
  • Simplification de la demande d’agrément du crédit d’impôt afin de permettre aux entreprises de gérer le dossier en interne et de ne pas avoir recours à des cabinets de conseils.
  • Réduction du délai de remboursement à 6 mois pour que la créance puisse être immédiatement réinvestie.
  • Enfin, nous serons « pour » simplifier, faciliter et harmoniser toutes procédures – et notamment en Europe – qui faciliteront l’exportation pour toutes les entreprises françaises (dont PME, PMI, TPE )

  

# PROPOSITION 4 

C’est déjà le cas pour l’ISF : les valeurs mobilières sur lesquelles on a investi n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’ISF.

Nous proposons de différentier le taux d’IS, selon que le résultat ait été distribué en dividendes ou réinvesti dans l’entreprise (moyenne sur n… exercices par exemple).

Il n’y aura plus de taxation car les actions échapperaient au patrimoine taxable si on a un engagement de durée.

La taxation sur les plus-values est plutôt bien faite en France, avec des taux qui se réduisent en fonction des années de détention et aussi du départ à la retraite de l’actionnaire dirigeant.

Autrement dit, celui dont le métier est de générer des plus-values à une cadence rapide (en gros sur le schéma d’un investisseur financier) doit payer plus d’impôt qu’un chef d’entreprise qui s’inscrit dans la durée. Cela ne me paraît pas choquant. Il y a le pacte Dutreil qui est bien fait pour organiser des successions familiales notamment.

Mettre tout le monde sur un pied d’égalité en faisant sortir les actions du patrimoine taxable serait à mon avis plus choquant.

C’est une difficulté à laquelle va se heurter la position que nous prenons sur la transmission « Je propose pour cela de revoir en profondeur la fiscalité de la transmission des patrimoines et la fiscalité sur la détention de capital ».

 

# PROPOSITION 5

En matière de temps de travail et de salaire, les 35h et le salaire minimum doivent rester un socle de protection intangible en-dehors des dérogations déjà existantes, dont certaines ont été permises, de façon encadrée (limitées dans le temps et après accord de l’inspection du travail) par la loi Travail pour donner plus de flexibilité aux entreprises afin qu’elles puissent être plus réactives et plus compétitives dans l’environnement de compétition internationale qui est le nôtre.

Afin d’encourager une baisse annuelle ou pluriannuelle (sur la carrière) du temps de travail, de fortes incitations en termes de baisse de cotisations sociales (baisse du coût du travail) pourront être mises en place, afin que le coût d’une telle politique soit nul pour les entreprises qui s’engageront dans cette voie et leurs salariés. Toutefois, les difficultés de recrutements que connaissent en particulier les entreprises technologiques innovantes pour trouver les profils adéquats (déficits de data scientists par exemple) imposeront de prendre en compte cette situation particulière en les exemptant de contraintes à cet égard, du moins jusqu’à un renforcement avéré de l’attractivité des talents et de la formation dans les domaines qui connaissent aujourd’hui une pénurie de personnel suffisamment qualifié. Les négociations sur ces aspects devront bien évidemment se faire progressivement sur plusieurs années, au sein des entreprises pour s’adapter aux spécificités de celles-ci, et ne pas être imposées uniformément par une loi. Le compte personnel d’activité sera le support de cette « banque des temps » et la réduction attendue du chômage et des maladies professionnelles permettra à la puissance publique de « rentrer dans ses frais ».

Le rôle des syndicats dans la défense des intérêts des travailleurs doit également être respecté et rester la norme de la négociation dans l’entreprise.

 

# PROPOSITION 6

Le droit du licenciement a déjà été assoupli récemment, précisément dans l’objectif de mettre fin à la peur d’embaucher pour les employeurs.

Un contrat unique flexibilisé n’est possible qu’en période de plein-emploi, sinon il contribue à affaiblir le pouvoir de négociation et à précariser le travailleur. Le sentiment d’insécurité est également préjudiciable à la productivité et au bien-être des travailleurs et est donc à éviter. Nous sommes résolument contre cette proposition.

 

# PROPOSITION 7

D’une façon générale, nous voulons donner la priorité à la qualité. La force de l’économie française est son ingénierie dans tous les secteurs. Nous gagnerons dans la mondialisation seulement par l’accroissement de la valeur ajoutée et de la qualité de nos produits.

Le déficit français en matière de compétitivité apparaît aujourd’hui d’abord comme une question de qualité : nous sommes en retard sur nos principaux concurrents en ce qui concerne les compétences des actifs, l’efficacité de l’encadrement des salariés, les investissements en R&D de nos plus grands groupes internationaux, l’intégration du numérique dans les entreprises. Dans une économie où l’innovation joue un rôle décisif, les compétences acquises perdent rapidement de la valeur et doivent être régulièrement remises à jour, ce qui suppose un constant effort de formation.

Nous voulons réconcilier la logique économique et le progrès social en misant sur la qualité des produits et des emplois. Nous ne pourrons exporter nos produits que si nous réussissons la montée en gamme de la production française : la France consacre à peine plus de 2 % de sa richesse nationale aux dépenses publiques et privées de recherche et développement, alors que la Suède, l’Autriche et l’Allemagne y consacrent autour de 3 %. Il s’agit également d’un enjeu essentiel si nous voulons réussir la transition écologique de notre modèle productif.

C’est pourquoi nous proposons que le versement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui est un crédit d’impôt reposant sur l’impôt sur les sociétés et qui peut donc chaque année faire l’objet d’une évaluation, soit conditionné à la signature d’accords d’entreprise ou de branche consacrés à la formation, à la recherche-développement et à la qualité de l’emploi et des conditions de travail. Je veux également conditionner le versement du CICE au non licenciement au sein des entreprises bénéficiaires.

Cette mise sous condition entraînera une dynamique pour la négociation sociale et pour l’amélioration des conditions de travail. Elle pourrait entraîner une réduction du coût du CICE pour l’État de quelques 3 à 5 milliards d’euros.

 

# PROPOSITION 8

L’impôt sur les sociétés vient déjà d’être abaissé à 28% pour les PME (celles qui pouvaient bénéficier du taux réduit à 15% peuvent bien sûr le conserver), ce qui ramène ce taux dans la moyenne européenne.

Il convient de faire très attention à la course à la baisse de l’IS en Europe, qui prive les Etats de ressources et menace la capacité à financier les services publics, utiles aux citoyens comme aux entreprises.

Nous prônons plutôt une harmonisation du taux d’IS en Europe plutôt qu’un alignement à la baisse du taux d’IS en France.

 

# PROPOSITION 9

Nous sommes tout à fait d’accord que, pour encourager et maintenir l’entrepreneuriat français sur le territoire et, dans un même temps, attirer les investisseurs, il faille veiller à asseoir un « pacte de stabilité, de confiance et d’équité »  en matière de fiscalité.

Un ensemble de mesures seront définies avec les différents acteurs de l’économie, tant française qu’européenne, voire internationale, pour (r)établir la confiance et un haut degré d’investissement en France.

Il est en effet fort regrettable que beaucoup d’entreprises, incubées en France et ayant bénéficiées de soutiens et d’aides publiques, partent à l’étranger pour des raisons de fiscalité trop fortes ou d’absence d’investisseurs.

Toutefois, nous sommes convaincus de la nécessité de mener aussi cette discussion avec nos partenaires européens. Cela fera partie du grand plan d’investissement et des accords entrepreneuriaux que nous souhaitons faire aboutir non seulement en France, mais aussi, avec des organismes et partenaires internationaux.

Enfin, concernant le dernier volet – transparence sur la fiscalité des entreprises internationales –  que vous évoquez, comme vous le savez nous serons particulièrement fermes concernant la fraude fiscale

Il faudra poursuivre la lutte contre les paradis fiscaux, établir une liste des territoires non coopératifs, réglementer davantage les intermédiaires et les conseillers, protéger les lanceurs d’alerte, réglementer les sociétés-écran.

Il faut progresser en matière d’harmonisation fiscale, en particulier pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.

 

# PROPOSITION 10

Le compromis trouvé sur les actions gratuites lors du débat sur la loi de finances pour 2017 demeure très attractif, dans la continuité de la réforme issue de la loi croissance.

Il convient de prêter attention à ce que la rémunération variable, soumise à certaines conditions, ne se substitue pas à une juste rémunération fixe.